Ce 1er janvier, de nombreuses nouveautés réglementaires entrent en vigueur. Parmi les mesures à surveiller, on notera particulièrement celles relatives à la réglementation thermique dite « RT 2012 », aux sanctions administratives en matière de réseaux enterrés…
Généralisation de la RT 2012
(Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 - Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 - Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011)
La RT 2012 sera applicable aux bâtiments neufs à usage d’habitation faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire ou d’une déclaration préalable à partir du 1er janvier 2013. La généralisation de son application entraînera la banalisation des bâtiments à basse consommation (BBC) dont la consommation n’excède pas 50 kWhep/m2.an. La RT 2012 est déjà applicable pour les bâtiments tertiaires et les logements en zones Anru depuis le 28 octobre 2011.
Des attestations de prise en compte de la RT 2012 seront à établir au moment du dépôt de permis de construire et à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire ( voir notre article ).
A noter : la RT 2012 impose que la perméabilité à l’air de l’enveloppe soit conforme à certaines exigences techniques. Un test de perméabilité à l’air, dit « de la porte soufflante » est obligatoire, en fin de chantier, en logements individuels et collectifs.
Réseaux enterrés
(Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 et arrêté du 15 février 2012)
Nouvelle étape au 1er janvier 2013 de la réforme dite « anti-endommagement des réseaux » : en cas de non-respect des textes, entreprises, maîtres d’ouvrage, exploitants de réseaux et prestataires de services s’exposeront à des sanctions administratives pouvant atteindre 1 500 euros (montant doublé en cas de récidive), en complément des sanctions pénales existantes.
Urbanisme
- Extension urbaine limitée en l’absence de Scot
(article L.122-2 du Code de l’urbanisme)
Jusqu’au 31 décembre 2012, seules les communes n’ayant pas commencé à élaborer leur Scot et situées à moins de 15 kilomètres du rivage de la mer ou de la périphérie d’une agglomération de 50 000 habitants ne pouvaient pas ouvrir de nouvelles zones à urbaniser sans l’accord du préfet. Désormais, cette règle de la constructibilité limitée en l’absence de Scot s’appliquera à toutes les communes situées à moins de 15 kilomètres d’une agglomération de plus de 15 000 habitants.
- Evolution des documents d’urbanisme
(Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012)
La plupart des dispositions relatives à la gestion des Scot, PLU et cartes communales seront clarifiées au 1er janvier 2013. La modification simplifiée deviendra la procédure de base, en l’absence de dispositions imposant la révision ou la modification de droit commun.
A noter : l’ordonnance du 5 janvier 2012 entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.
Retards de paiement en marchés privés
(Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce)
40 euros de frais de recouvrement seront désormais dus pour tout retard de paiement, en sus des pénalités de retard.
Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique
(Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs)
Pour les bâtiments d’habitation neufs dont les permis de construire auront été déposés après le 1er janvier 2013, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique sera exigée à l’achèvement des travaux.
Archéologie préventive
(décret n°2012-1334 du 30 novembre 2012)
A compter du 1er janvier 2013, la prise en charge des travaux de fouilles induits par les constructions de logements en ZAC ou dans les lotissements sera limitée à 50 % de la dépense éligible prévisionnelle.
De plus, l’article 101 de la loi de finances pour 2013 (article L. 524-3 du Code du patrimoine) prévoit la suppression de l’exonération de redevance d’archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique.
Immobilier
(Dispositions dans la loi de finances rectificative pour 2012)
En matière d’immobilier, la taxation des plus-values immobilières sera accrue, destinée notamment à compenser la suppression début 2013 du prélèvement sur les organismes HLM. De plus, les conditions d’octroi du PTZ+ en faveur des ménages les plus modestes seront assouplies.
Social
- Mesures sur l’égalité femmes-hommes
Entrée en vigueur de dispositions issues de la loi du 26 octobre 2012 sur les emplois d’avenir qui visent à renforcer l’obligation de négocier sur l’égalité femmes-hommes pour les entreprises de 50 salariés et plus. Pour mémoire, ces dernières sont tenues, sous peine de s’exposer à une pénalité financière, d’être couvertes par un accord d’entreprise ou, à défaut, un plan d’action sur le sujet.
- Déclaration sociale nominative
(Article 35 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012)
Les entreprises qui le souhaitent peuvent, à compter du 1er janvier, recourir à la déclaration sociale nominative partielle.
Vous en souhaitant bonne réception, veuillez recevoir mes meilleures salutations
Francky PARENT
Architecte DESL
Architecte du Patrimoine
Tel/fax : 03.27.64.07.77
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